Financer la prévention, sans mauvaise surprise

• RF-DIAG

  Actions de prévention : diagnostic ergonomique

  Éligible s'il est réalisé, sans sous-traitance, par un intervenant reconnu : consultant inscrit comme IPRP auprès de la DREETS avec des compétences en ergonomie (ou intervenant de la liste TMS de la caisse régionale, ergonome de SPST, ADAPT-BTP, ARACT). Le rapport doit présenter : le contexte AT/MP et TMS de l'entreprise, les raisons du diagnostic, la méthodologie (association des salariés et des représentants du personnel), un descriptif précis de l'activité et des contraintes, un plan d'actions hiérarchisé. Pièces : facture acquittée détaillée et attestation du prestataire (annexe 3-2).

• RF-SENSI

  Actions de sensibilisation : ateliers sur site

  Les ateliers, réunions ou forums de sensibilisation aux risques ergonomiques animés par un prestataire, et les supports (affiches, modes opératoires, papier ou web), sont éligibles. Nos ateliers de sensibilisation sur site (RF-SENSI) entrent dans ce cadre. Pièces : facture acquittée détaillée et attestation de l'employeur.

• Équipements

  Actions de prévention : équipements de la liste officielle

  Tables élévatrices, aides au levage, rolls à niveau constant, meubles bas réfrigérés pour les métiers de bouche, rails de manutention de carcasses… La liste est strictement limitative (annexe 5). Équipement neuf, acheté (ni location, ni crédit-bail, ni leasing), livré dans l'année. Pièces : facture acquittée avec date de livraison, modèle et numéro de série, et attestation du fournisseur (annexe 3-3). Même plafond que le diagnostic.

  Voir la liste officielle →
• Préventeur

  Le salaire d'un préventeur interne

  Forfait annuel de 8 235 € (10 000 € avec accord de branche) pour une personne chargée des actions de prévention et de sensibilisation aux risques ergonomiques. CDD ou CDI dont le contrat porte un intitulé explicite (référent prévention, animateur prévention, responsable HSE…), missions réellement dédiées, présence l'année de la demande. Pièces : contrat de travail et attestation (annexe 3-6). Nous formons et accompagnons ce référent.

• Aménagement

  Aménagement de poste et aide AST de l'Agefiph

  Aménagement, adaptation ou transformation du poste d'un salarié exposé, dans une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle, à 70 % ou 85 %. Pièces : attestation du médecin du travail (proposition de mesures individuelles), attestation d'exposition (annexe 3-5), un dossier par salarié. Pour un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOETH), l'aide AST de l'Agefiph peut compléter, après mobilisation du FIPU en premier.

• RF-PRAP

  Formations : uniquement les formations référencées

  Au titre des formations, seules sont financées les formations référencées par l'Assurance Maladie – Risques professionnels et l'INRS (acteur PRAP IBC, personne ressource TMS, etc.), dispensées par un organisme habilité, pour les personnes chargées de la prévention dans l'entreprise. Notre formation acteur PRAP IBC arrivera après l'habilitation INRS, en cours.

Le DUERP (RF-DUERP), le suivi annuel et le montage du dossier ne sont pas subventionnés. Les équipements sont achetés auprès de fournisseurs, pas facturés par Rylex Formation comme une prestation.

• 01

  Relever du régime général

  Toute entreprise ou association cotisant au régime général comme employeur, quel que soit son effectif (fonction publique exclue). Les travailleurs indépendants affiliés à l'assurance volontaire AT/MP sont aussi concernés.

• 02

  Être en règle

  À jour des cotisations sociales, notamment AT/MP ; adhérent à un service de prévention et de santé au travail ; sans injonction ni cotisation supplémentaire en cours ; représentants du personnel informés de la demande.

• 03

  Avoir un DUERP à jour

  Mis à jour depuis moins d'un an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de la mise à jour annuelle). Le DUERP lui-même n'est pas subventionné : c'est une condition d'accès.

• 04

  Dépenses de l'année

  Les prestations doivent être réalisées au cours de l'année de la demande. Une demande par type de dépense et par établissement (SIRET).

• 05

  500 € minimum par demande

  Une demande dont la subvention calculée est inférieure à 500 € n'est pas recevable. Plafonds par type de dépense et plafond global sur 2024-2027 : voir le tableau.

• 06

  Respecter les cumuls

  Pas de contrat de prévention en cours ni sur les deux années précédentes ; aides publiques cumulées jamais supérieures aux factures ; 300 000 € d'aides de minimis maximum sur trois ans.